Conditions générales de vente de prestations de services à DESTINATION des consommateurs particuliers
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet MAGICIEN PROFESSIONNEL.
Le site Internet MAGICIEN PROFESSIONNEL est un service de :
- L’entreprise individuelle “Magicien Pro”, dont le gérant est MONSIEUR SEBASTIEN PIETA.
- Située à : 34 rue Vauban 54000 Nancy
- Adresse URL du site : https://www.magicienprofessionnel.com/
- Adresse mail : contact@magicienprofessionnel.com
- Téléphone : +33 6 32 49 18 22
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Spectacle de magie, Spectacle de mentalisme, Spectacle d'hypnose, atelier magie, cours de magie, animation commerciale, animation événementielle.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de
vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
- le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Réservation d’une prestation.
La date est validée quand : le devis et les CGV sont signées et que les arrhes de 30% du montant total de la facture ont été réceptionné par l'entreprise MAGICIEN PRO (Sebastien Pieta). L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.
Article 5 - Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 15 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :
- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Le prix de la prestation de services dépend de fluctuations du marché.
- La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
- Le délai de rétractation de 15 jours ne s'applique pas aux spectacles réservés moins de 15 jours avant la date de l'événement.
Article 6 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. S'ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais de transport, Frais de restauration, Frais d'hébergement, dans les conditions indiquées sur le devis.
Article 7 - Conditions de règlement.
Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 30%, est exigée lors de la passation de la commande par l'acheteur. Le montant dû de la facture, sera payable au plus tard : 30 jours après prestation.
Passé ce délai, sans obligation d'envoi d'une relance, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, il sera appliqué une pénalité de 10% du montant total de la facture par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible
Article 8 - Mode de paiement.
Le paiement doit se faire par virement bancaire uniquement, à l'ordre de SEBASTIEN PIETA. Si un client paie par chèque, ce chèque ne sera pas accepté et sera détruit par MONSIEUR SEBASTIEN PIETA, avec preuve de destruction fournie au client. Le paiement devra alors être effectué par virement bancaire, selon les termes des présentes CGV.
Article 9 - Cas de force majeur
La prestation est réputée caduque, dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de l'assurer, tel qu'il était prévu en cas de force majeure tels que défini à l'article 1218 du Code Civil, sans que cette liste soit limitative :
Catastrophe naturelle, incendie, tempête, attentats, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans ce cas, la prestation et les arrhes sont valables sous forme d'avoir, dans la limite de 365 (trois cent soixante-cinq jours) sous réserve des disponibilités de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA.
Article 10 - Rétractation et annulation de commande
La commande est ferme et définitive, en cas d'annulation ou de report des prestations de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA de la part du client, ce dernier conservera l'intégralité des arrhes versés. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une date de remplacement et, en cas d'accord, les arrhes perçus seront à valoir sur la prestation reportée. Report qui ne pourra en aucun cas être supérieur 365 jours. Cette dernière devra dans tous les cas faire l'objet d'un nouveau devis.
En cas d'impossibilité (médicale ou personnelle) d'assurer la prestation telle que décrite dans le devis, MONSIEUR SEBASTIEN PIETA sera tenue de restitué le montant des arrhes sans aucun dédommagement ni pénalité.
Article 11 - Garantie de satisfaction
Conformément à l’engagement d’excellence des prestations de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA, une garantie de satisfaction ou de remboursement est mise en place. Cette garantie est activable sous réserve de réception de réclamations écrites d'au moins cinq (5) spectateurs distincts, exprimant leur insatisfaction due à :
(i) un retard significatif du prestataire (excédant une heure), (ii) une qualité de performance manifestement insuffisante, ou (iii) une interaction inadéquate avec les invités. Ces réclamations doivent être adressées par écrit, par courrier recommandé, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la date de l'événement.
Il est spécifié que cette garantie ne peut être invoquée dans les cas d'insatisfaction résultant de facteurs externes à la performance du magicien, notamment les conditions météorologiques adverses, les spécificités du lieu de l'événement, les changements d'organisation survenant le jour de l'événement, les aléas liés à d'autres prestataires, tels qu'un retard du traiteur, dj, ou tout problème technique inhérent au lieu de l'événement.
En cas de réclamations validées conformément aux conditions susmentionnées, le remboursement sera effectué sous quinze (15) jours ouvrables suivant la réception complète des réclamations, par virement bancaire, uniquement sur le compte de la partie contractante ayant réservé la prestation.
Cette clause vise à assurer une satisfaction totale des clients en ce qui concerne la qualité de la prestation délivrée par MONSIEUR SEBASTIEN PIETA, tout en établissant un cadre juridique clair et équitable pour le traitement des réclamations.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Il est interdit d'utiliser le nom, la marque, les images ou tout autre élément de propriété intellectuelle de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA sans son consentement explicite et écrit. Cela inclut, mais n'est pas limité à, l'utilisation pour la promotion de l'événement où MONSIEUR SEBASTIEN PIETA réalise une prestation
Article 13 - Clause de Consentement à la Captation et à l'Usage d'Images et de Vidéos dans le Cadre des spectacles ou prestations de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA.
Des photographies et des vidéos des prestations de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA peuvent être prises pour usage promotionnel. Tout participant ne souhaitant pas être filmé ou photographié est invité à le signaler avant ou pendant l'événement. Ces enregistrements et captations ont pour objectif une utilisation sur les plateformes de réseaux sociaux, le site Internet officiel de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA et à des fins promotionnelles.
Conformément aux réglementations relatives au droit à l'image et à la protection de la vie privée, un consentement explicite sera demandé aux personnes présentes avant toute prise de photographies ou de vidéos. Ce consentement pourra être recueilli par voie verbale, écrite ou en vidéo. Toute personne refusant d'être captée sera respectée dans son choix, sans que cela n'affecte sa participation à l'événement.
Le responsable de l'événement sera chargé d'informer les participants en amont de la possibilité de telles captations. MONSIEUR SEBASTIEN PIETA s'engage également à communiquer cette information et à obtenir le consentement nécessaire avant le début de la captation.
En présence de mineurs, le consentement écrit d'un parent ou d'un tuteur légal est requis avant tout enregistrement. Cette démarche est conforme à l'engagement de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA de préserver le droit à l'image et la vie privée de chaque individu.
De plus, toute personne ayant initialement consenti à la captation de son image, que ce soit en photographie ou en vidéo, dispose du droit de demander le retrait de son image. Cette demande doit être formulée par écrit (mail, courrier, etc.) et adressée directement à MONSIEUR SEBASTIEN PIETA. Une fois la demande reçue, les mesures nécessaires seront prises sous (15) jours pour retirer l'image ou la vidéo concernée dans les meilleurs délais.
Article 14 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 34 rue Vauban, 54000 Nancy.
Article 15 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur
s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 17 - Adaptation aux Évolutions Légales
Les présentes conditions générales de vente peuvent être sujettes à des modifications par Sébastien Pieta afin de refléter les changements dans les lois et réglementations applicables. Toutes modifications seront effectives immédiatement après leur publication sur le site Internet officiel de Sébastien Pieta. Ces modifications ne seront applicables qu'aux contrats formés après leur publication.
Les contrats déjà en cours à la date de ces modifications resteront régis par les CGV qui étaient en vigueur au moment de leur conclusion.
Article 18 - Droits et Obligations des Parties
Droits du Prestataire (MONSIEUR SEBASTIEN PIETA) :
- Exécuter la prestation conformément au devis accepté et aux présentes CGV.
- Utiliser des techniques et des équipements appropriés pour assurer la qualité de la prestation.
- Respecter le droit à la vie privée et à l'image des participants.
Obligations du Prestataire (MONSIEUR SEBASTIEN PIETA) :
- S'assurer du consentement des participants pour la captation de leur image.
- Tenir compte des spécificités et des demandes raisonnables du client.
- Informer le client de tout changement ou imprévu concernant la prestation.
- Respecter les horaires et les conditions convenues dans le devis.
- Assurer une conduite professionnelle et respectueuse envers tous les participants.
Droits du Client :
- Recevoir la prestation telle que décrite dans le devis accepté.
- Être informé en temps utile de tout changement significatif concernant la prestation.
- Faire part de ses préférences ou besoins spécifiques relatifs à la prestation.
Obligations du Client :
- Payer la prestation conformément aux termes énoncés dans les CGV.
- Fournir un environnement sûr et approprié pour la réalisation de la prestation
- Assurer la coopération des invités pour le bon déroulement de la prestation.
- Garantir l'accès aux installations nécessaires (électricité, espace de performance)
- Collaborer de manière active et fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de MONSIEUR SEBASTIEN PIETA, en évitant toute utilisation non autorisée de ses œuvres, créations, ou tout autre matériel protégé.
Article 19 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
son nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; données de connexion ; localisation ; données relatives au paiement ; données liées à l'animation de l'événement ; cookies.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses
préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents desécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre
le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à
une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est
à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-
dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@magicienprofessionnel.
com
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans
ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en
vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si
l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.